Quelles sont les nouveautés fiscales et sociales en 2015 ?

Nous synthétisons ci-dessous les principales nouveautés introduites par la loi de finance 2015. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne contient aucune mesure majeure d’ordre patrimonial. Son contenu ne sera donc pas abordé ici.

–          Nouveau barème progressif de l’impôt sur les revenus

La première tranche du barème de l’impôt sur le revenu au taux de 5,5% et applicable à la fraction des revenus 2013 comprise entre 6.011€ et 11.991€ est supprimée. Le seuil d’imposition de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu est désormais fixé à 9.690€ pour une part du quotient familial, son taux d’imposition est de 14%.

–          Investissement locatif : Réduction d’impôt Pinel

Le dispositif Pinel se substitue au dispositif Duflot à compter du 1^er septembre 2014. Pour les acquisitions réalisées à compter de cette date, le taux de réduction d’impôt est de 12% ou 18% selon la durée d’engagement de location choisie de 6 ou 9 ans. Cette durée d’engagement peut être prorogée jusqu’à 12 ans offrant la possibilité à l’investisseur de pouvoir atteindre un taux de réduction globale de 21% du prix de revient du logement.

Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015, la location peut être consentie à des descendants ou ascendants. Elle est soumise à un plafonnement des loyers et des ressources du locataire.

Comme la réduction d’impôt Duflot, la réduction d’impôt Pinel est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10.000€.

–          Taxe foncières sur les terrains à bâtir

Afin d’inciter à la libération des terrains constructibles, le gouvernement a mis en place une revalorisation de la valeur locative cadastrale de ces biens de 25 % avec en plus une autre majoration de 5 € par m². Ces augmentations concernent les terrains à bâtir situés dans une zone tendue pour le logement au sens de la loi ALUR.

Pour les autres communes, c’est le conseil municipal qui aura le droit d’appliquer une majoration allant de 0 à 3 € par mètre carré de terrain constructible.

Pour permettre aux propriétaires de ces terrains qui ne veulent pas supporter cette forte hausse de taxe, le gouvernement a aligné le régime d’imposition des plus-values des terrains à bâtir sur celui des immeubles et a instauré en parallèle un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value immobilière lors de la vente de ces terrains constructibles (voir ci-dessous).

–          Plus-values immobilières des particuliers

Le régime d’imposition des plus-values de terrains à bâtir est aligné sur celui des autres biens immobiliers à compter du 1^er septembre 2014 afin d’inciter les propriétaires de terrains à bâtir à vendre leurs biens.

Le tableau ci-dessous synthétise l’abattement applicable à l’impôt sur le revenu comme aux prélèvements sociaux en fonction de la durée de détention ainsi que la fraction de la plus-value correspondant restant imposable.

La plus-value nette de cession ainsi calculée bénéficie pour les terrains à bâtir (et les immeubles bâtis à démolir en vue de leur reconstruction) d’un abattement exceptionnel de 30%. Pour bénéficier de cet abattement exceptionnel, la cession du terrain à bâtir devra être réalisée dans les 2 ans d’une promesse ayant acquis date certaine entre le 01.09.2014 et le 31.12.2015.

Les plus-values immobilières restent imposées au taux proportionnel de 19% à l’impôt sur le revenu et au taux de 15,5% aux prélèvements sociaux.

–          Donations

Les donations de terrains à bâtir et d’immeubles neufs bénéficient d’abattements exceptionnels en cas de transmission à titre gratuit.

Les donations de terrains à bâtir réalisées en pleine propriété entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2015 bénéficient d’un abattement exceptionnel en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Cet abattement est de :

• 100 000 € si la donation est consentie au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ;
• 45 000 € si le donataire est un frère ou une sœur ;
• 35 000 € s’il s’agit d’une autre personne, qu’elle ait ou non un lien de parenté avec le donateur.

A compter de l’acte de donation, le donataire prend l’engagement de réaliser sur le terrain transmis des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans. En outre, il doit justifier de l’achèvement de la construction à l’expiration de ce délai.

Un dispositif similaire existe en faveur des donations en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation.

–          Droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières

Dans le cadre de la baisse des dotations accordées par l’Etat aux collectivités locales, les conseils généraux ont, depuis le 1^er janvier 2014, la possibilité de porter de 3,80% à 4,50% le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement perçu sur les mutations à titre onéreux (ventes, apports en société, échanges…) d’immeubles.

Cette augmentation porte le taux global des droits de mutation à 5,80665%.

Initialement limitée dans le temps par la loi de finance pour 2014, cette mesure est pérennisée par la loi de finance 2015 et porte le coût des frais de notaire dans une fourchette comprise entre 7,5% et 8% contre 7% environ auparavant.